Rapport sur les résultats

∑ Page 23 : 2.1.2.10 Géoservices - Art. 36 Services pour les géodonnées de base

Par procédure d’appel, on entend l’accès en lecture au moyen de services de type WebMapServices (exemple : WMS de l’OGC) à des extraits d’images de géodonnées de base de droit fédéral,

conformément à l’état actuel de la normalisation des géoservices. Ces géoservices permettent l’utilisation de géodonnées de base directement à partir du système de l’utilisateur. Ils peuvent être utilisés de « machine à machine », indépendamment de tout portail assurant l’interface « homme – machine ». Dans ce cadre, les géodonnées de base sont transférées pour la représentation sur l’écran. Toutes les géodonnées de base de droit fédéral de niveau d’autorisation d’accès A sont gratuitement accessibles à tous via cette procédure d’appel. Les données peuvent être mémorisées, copiées, extraites, agrandies et réduites sous forme d’image tramée, mais elles ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d’analyses et de traitements ultérieurs.

Par procédure d’obtention, on entend une obtention directe par voie électronique de géodonnées de base. Les données sont ici transférées sur le système du demandeur, de sorte qu’elles sont mémorisées localement et peuvent servir à des analyses et à des traitements ultérieurs. De tels services sont disponibles aujourd’hui, par exemple via WFS de l’OGC ou des services de vente de

Geoshop. Des copies des données originales sont produites à cet effet, ce qui soulève immédiatement le problème de leur actualité et entraîne le refus de toute responsabilité les concernant pour le maître de données. Des produits dérivés de toutes natures peuvent ensuite être générés à partir de ces données, utilisables par des tiers et transférables à des tiers.

SG OGéo / OTGéo : les demandes les plus importantes sont les suivantes ->

∑ Révision critique des définitions de notions ; il doit être veillé ici à leur

cohérence, à leur intégralité et à leur homogénéité, également pour ce qui concerne les explications apportées.

∑ Une grande attention est à porter à l’univocité du système de référence

planimétrique, d’une part par rapport à la référence pour les géodonnées de base au sein du canton et d’autre part dans l’optique d’une obtention coordonnée au plan de la Suisse entière.

∑ Une procédure tenant également compte des besoins cantonaux est

requise pour l’introduction des modèles de données. Nous supposons notamment que la Confédération fixe des échéances pour ses priorités en matière de mise en œuvre, coordonne les travaux avec les cantons et leur accorde ensuite un délai de mise en œuvre approprié (délai de transition) pour l’adaptation des règles de droit et des modèles de données qui leur sont propres.

∑ S’agissant de l’utilisation des données, les notions et les délimitations

(exemple : utilisation publique / à des fins commerciales) sont à

préciser.

∑ Etablissement d’historique et archivage -> thèmes très importants ->

Absence de bases de comparaison. Une approche pragmatique doit être possible ici, ne serait-ce que pour des raisons financières.

∑ L’accès aux métadonnées doit pouvoir être géré de façon moins restric-

tive. Si un accès public général n’est pas possible, les métadonnées