Projet

Ordonnance sur la mensuration officielle

³Lors de premiers relevés, de renouvellements et de mises à jour, le tracé des limites doit être revu au sens de l’alinéa 2.

Art. 20

¹Les références planimétrique et altimétrique de la mensuration officielle sont fixées par les art. 4 et 5 de l’ordonnance sur la géoinformation⁷.

²Au sein de leur territoire, les cantons définissent un système de référence planimétrique homogène et un cadre de référence pour la mensuration officielle.

Art. 21 Date d’exécution

¹La Direction fédérale des mensurations cadastrales et le service compétent du canton planifient l’exécution de la mensuration officielle sur la base de la convention-programme pluriannuelle. Le canton fixe la date d’exécution des différentes mensurations prévues.

²Le canton peut prescrire l’exécution par étapes du premier relevé et du renouvellement. Chaque étape doit au moins comprendre une couche d’information complète (art. 6 al. 2) et couvrir un secteur d’un seul tenant d’une certaine ampleur; la couche d’information « points fixes » doit être saisie pendant la première étape. A titre exceptionnel, la Direction fédérale des mensurations cadastrales peut autoriser une autre procédure si elle semble opportune au plan technique.

³Il ordonne l’exécution après audition des communes. La procédure d’audition est régie par le droit cantonal.

Art. 23 al. 1

¹Les éléments de la mensuration officielle pour la mise à jour desquels un système d’annonces peut être organisé doivent être mis à jour dans un délai d’un an à compter de la survenue d’une modification.

Art. 24 al. 3

³En règle générale, le cycle de mise à jour est calqué sur celui de la mensuration nationale. Il ne doit pas excéder douze ans.

Art. 27 Examen préalable

³Les défauts éventuellement relevés dans le rapport doivent être corrigés avant l’enquête publique.

Art. 28 Enquête publique

¹Au terme d’un premier relevé ou d’un renouvellement, au cours duquel les droits de propriétaires fonciers sont touchés, une enquête publique assortie d’une procédure d’opposition est organisée.