Projet

Ordonnance sur la mensuration officielle

Art. 3 Planification et mise en œuvre

¹Le département fixe la stratégie de la mensuration officielle après audition des cantons.

²Sur la base de la stratégie définie, les cantons élaborent des plans de mise en œuvre servant de fondement à la conclusion des conventions-programmes au sens de l’article 31 alinéa 2 de la loi sur la géoinformation⁶.

³Dans le cas de remaniements parcellaires et dans les zones où un remaniement agricole ou sylvicole serait nécessaire mais reste impossible à réaliser à brève échéance, les travaux techniques visant à saisir des données relatives à la couche d’informations des biens-fonds sont exécutés selon une méthode simplifiée. Le département fixe les exigences techniques applicables.

Art. 5 let. f (nouveau)

¹La mensuration officielle comprend:

f. le plan de base de la mensuration officielle - Confédération (PB-MO-CH).

Art. 6 al. 2 let. h – l

²Le catalogue des objets comprend les couches d’information suivantes:

h. adresses de bâtiments;

i. territoires en mouvement permanent;

k. limites territoriales;

l. divisions administratives.

Art. 6^bisal. 2 et 3

²Il fixe l’interface de la mensuration officielle.

³Le département définit le contenu des autres extraits des données de la mensuration officielle ainsi que les autres documents techniques à établir; il règle leur mise à jour et leur gestion.

Art. 7 al. 2

²Le plan du registre foncier comprend le contenu des couches d’information « points fixes », « couverture du sol », « objets divers », « nomenclature », « biensfonds », « conduites » et « limites territoriales » ainsi que certaines parties des couches d’information « adresses de bâtiments » et « divisions administratives ».

Art. 14

¹Le tracé des limites n’utilise que la ligne droite ou l’arc de cercle entre deux points limites.

²On doit tendre à une simplification du tracé des limites.