Projet

Ordonnance sur la mensuration officielle

coïncidence avec les données en vigueur de la mensuration officielle a été certifiée par un ingénieur géomètre breveté.

²Ils constituent des documents officiels au sens de l’art. 9 du code civil¹⁰.

³Le département réglemente la délivrance des extraits certifiés conformes sous une forme électronique.

Art. 38 Structure tarifaire appliquée aux extraits certifiés conformes

¹Un émolument par unité est perçu pour la certification conforme, en plus des émoluments perçus pour la remise des données. Cet émolument est fixé par le département.

²Une certification conforme qui ne s’effectue pas simultanément à la remise des données est facturée en fonction du travail requis.

³Seuls les frais relatifs à la certification conforme peuvent être facturés aux services de l’administration fédérale. La remise des données est facturée dans le respect des règles énoncées à l’art. 14 de la loi sur la géoinformation¹¹.

Art. 39

Abrogé

Art. 40 al. 3 et 6 (nouveau)

³Elle veille à la mise en œuvre et à l’application des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques imposées à la mensuration officielle.

⁶Dans le cadre des conventions-programmes, elle fixe:

a. les travaux de mensuration considérés comme des adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé;

b. les travaux de mensuration considérés comme des mises à jour périodiques.

Art. 41

Abrogé

Art. 42 al. 1

¹Le canton désigne le service compétent pour la surveillance de la mensuration officielle (service du cadastre). Ce service est placé sous la direction d’un ingénieur géomètre breveté.