Projet

Ordonnance sur la mensuration officielle

Art. 42^bis(nouveau) Convention administrative avec le Liechtenstein

Le département peut conclure un traité de droit public avec la Principauté du Liechtenstein, résiliable et à durée déterminée, relatif au transfert partiel ou total de la surveillance de la mensuration du Liechtenstein à la Direction fédérale des mensurations cadastrales.

Art. 43

¹L’exécution de la mensuration officielle relève de la compétence du canton.

²Le canton désigne le service compétent pour les données originales et en vigueur de la mensuration officielle.

Art. 44 al. 2, 3 et 4

²L’exécution des travaux concernant les couches d’information « points fixes », « biens-fonds », « nomenclature », « territoires en mouvement permanent », « limites territoriales » et « divisions administratives » de même que la mise à jour et la gestion de la mensuration officielle ne peuvent être confiés par le canton qu’à:

Al. 3 et 4 abrogés

Art. 45

L’attribution de travaux d’abornement, de premier relevé, de renouvellement, de mise à jour périodique et de numérisation préalable s’effectue dans le respect des prescriptions applicables au canton concerné en matière de marchés publics.

Art. 47 al. 2 let. a et i (nouveau), e (modifié)

²Sont notamment exclus du calcul:

a. les frais de mise à jour permanente et de gestion;

e. les frais de la vérification cantonale et de l’enquête publique;

i. l’établissement de l’adressage des bâtiments.

Art. 48 al. 2

²Dans le cas de travaux qui ne sont pas attribués par voie de soumission, notamment de travaux exécutés par des services du canton, d’une commune ou d’une entreprise publique, le canton fixe l’indemnité correspondante sur la base des tarifs couramment pratiqués sur le marché.

Art. 48^bis

Conformément aux règles contractuelles prévues à l’art. 14 al. 3 de la loi sur la géoinformation¹², seuls les frais liés au mandat et au temps consacré à ce mandat