Projet
Consultation 2006/121: Ordonnances d'exécution relative à la loi sur la géoinformation · 10 pages
Fedlex · Projet · Page 10Fedlex · Projet
Ordonnance sur la mensuration officielle
La présente modification entre conjointement en vigueur avec la loi sur la géoinformation18.
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération:
10505 La chancelière de la Confédération:
18 RS …