Projet

Ordonnance sur la géologie nationale

Section 3 Prestations commerciales

Art. 11

¹Les services spécialisés compétents en matière de géologie nationale sont habilités, dans le cadre fixé par l’art. 19 de la loi sur la géoinformation⁸, à fournir des prestations commerciales.

²Ils peuvent notamment:

a. exécuter des mandats dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie confiés par d’autres services de l’administration fédérale et des tiers;

b. conduire des recherches sur mandat dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie;

c. exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie;

d. proposer des données et des informations de la géologie nationale sous une forme requérant un traitement spécifique.

³Ils peuvent collaborer avec des tiers dans le cadre des prestations commerciales.

Section 4 Accès et utilisation

Art. 12 Accès et utilisation par des tiers

¹Les dispositions des art. 10 à 12 et 15 de la loi sur la géoinformation⁹ et des art. 25 à 36 de l’ordonnance sur la géoinformation¹⁰ s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de données et d’informations géologiques de la Confédération.

²Les niveaux d’autorisation d’accès suivants s’appliquent:

a. le niveau d’autorisation d’accès B pour les données et les informations géologiques saisies par des tiers et communiquées au service spécialisé de la Confédération sur la base d’obligations relevant du droit fédéral;

b. le niveau d’autorisation d’accès A pour toutes les autres données et informations géologiques.

³Les services spécialisés de la Confédération compétents en matière de géologie nationale décident de l’accès et de l’utilisation.

Art. 13 Echange entre autorités

Les dispositions de l’art. 14 de la loi sur la géoinformation¹¹ et des art. 19 à 24 de l’ordonnance sur la géoinformation¹² s’appliquent à l’échange entre autorités de données et d’informations géologiques de la Confédération.