Projet

Ordonnance sur la géologie nationale

Art. 16 Service spécialisé de la Confédération

¹Le service spécialisé de la Confédération compétent en matière de géologie nationale est l’Office fédéral de topographie. L’al. 2 demeure réservé.

²L’Office fédéral de l’environnement est le service spécialisé de la Confédération compétent en matière d’hydrologie et d’hydrogéologie, notamment dans les domaines de l’utilisation de l’eau et de la protection des eaux.

Art. 17 Participation du service spécialisé

Le service spécialisé compétent en matière de géologie nationale est convié par le service compétent de la Confédération à délivrer un avis:

a. dans le cadre de la procédure de décision concertée selon l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, lorsque le projet concerne le sous-sol géologique;

b. lors de l’élaboration d’actes juridiques de la Confédération, lorsque le projet intègre des questions géologiques ou concerne la géologie nationale.

Art. 18 Participation des cantons

¹Le service spécialisé compétent en matière de géologie nationale garantit la participation des cantons dans le domaine de la géologie nationale.

²Il peut participer à des conférences techniques intercantonales ou convoquer luimême des conférences techniques.

Art. 19 Collaboration internationale

Le service spécialisé compétent en matière de géologie nationale représente la Suisse au sein d’instances spécialisées et de conférences techniques internationales.

Section 6 Emoluments

Art. 20 Calcul

¹Le calcul des émoluments applicables aux produits de la géologie nationale se fonde sur les art. 42 à 45 de l’ordonnance sur la géoinformation¹⁴.

²Les émoluments applicables à l’archivage d’informations géologiques pour les cantons (art. 8 al. 3) se calculent en fonction du volume de travail estimé.

Art. 21 Tarifs

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) promulgue les tarifs valant pour la géologie nationale.