Projet

Ordonnance sur la géologie nationale

Art. 22 Bases de calcul applicables aux prestations commerciales

Pour la facturation de ses propres prestations commerciales, l’Office fédéral de topographie se fonde sur les bases tarifaires qu’il applique aux prestataires du secteur privé dans le cadre d’une utilisation à des fins commerciales.

Section 7 Dispositions finales

Art. 23 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre conjointement en vigueur avec la loi sur la géoinformation¹⁵.

[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: …

La chancelière de la Confédération: …