Projet

b. dans les endroits situés en dehors de l'enceinte de l'entreprise, les valeurs limites d'immissions précisées à l'art. 102 ne soient pas dépassées.

² Avec l’assentiment de l’autorité de surveillance, le débit de dose peut atteindre localement jusqu’à 0,0025 mSv par heure dans des endroits rarement fréquentés, en dehors des zones contrôlées situées à l’intérieur de l’enceinte d’une entreprise sous surveillance constante, dans lesquels le dépassement de la valeur limite de dose pour les personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l’exercice de leur profession est empêché par des mesures appropriées. La limite annuelle fixée à l'art. 37 doit être respectée dans tous les cas.

Art. 65, al. 1

¹ Les sources radioactives scellées doivent être conformes, quant à la construction, à l’état de la science et de la technique.

Art. 66, al. 2

² Le marquage doit indiquer ou permettre de déterminer le radionucléide, l’activité, la date de construction, la date de la mesure et la classification selon la norme ISO12 291913.

Art. 67, al. 2

² Toute source radioactive scellée dont l’activité excède le centuple de la valeur de la limite d’autorisation indiquée à l’annexe 3, colonne 10, doit être soumise à un essai de type correspondant aux règles de la technique et classée en conséquence.

Art. 69, al. 5

⁵ Le DFI et le DETEC arrêtent les prescriptions relatives aux mesures de protection à prendre lors de l’utilisation de sources radioactives non scellées.

Art. 70, al. 4

⁴ L’autorité de surveillance peut admettre des exceptions à l’art. 69, al. 1 pour des installations présentant un concept de zone.