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Consultation 2006/23: Révision partielle de l'ordonnance sur la radioprotection, de l'ordonnance sur la formation en radioprotection et de l'ordonnance sur la dosimétrie · 23 pages
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6 Les données figurant dans la banque de données sont supprimées après 100 ans.
Art. 125, al. 3, let. c et e
3 Sont soustraits au régime de l’autorisation:
c. la commercialisation, l’utilisation, le stockage, le transport, l’élimination, l’importation, l’exportation et le transit de montres prêtes à l’usage contenant des substances radioactives, si elles satisfont aux normes ISO17 315718 et 416819, et de 1000 composants de montres au plus contenant de la peinture luminescente radioactive;
e. le transport aérien de substances radioactives (numéros ONU 2912, 2915, 2916, 3321 et 3332 selon l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien20).
Art. 133, al. 1, let. b
Abrogé
Art. 133, al. 2
2 Il doit annoncer chaque année à l’autorité de surveillance l’emplacement exact de chaque source radioactive ayant une activité supérieure à 100 000 fois la limite d’autorisation selon l’annexe 3, colonne 10 ou dont le débit de dose dépasse 1 mSv/h à un mètre de distance sans écran.
Art. 134, al. 3 phrase introductive et al. 4
3 Quiconque commercialise des sources de rayonnements doit, sur demande, faire rapport à l’autorité de surveillance comme suit:
4 Pour toutes les autres formes d’utilisation, l’obligation de tenir un registre et de faire rapport peut être réglée au cas par cas dans l’autorisation.
Art. 137 Contrôle des installations médicales et appareils médicaux contenant
des sources radioactives scellées
1 L’autorité de surveillance effectue des contrôles de radioprotection par sondage dans les entreprises disposant d’installations médicales ou d’appareils médicaux contenant des sources radioactives scellées.
17International Organization for Standardization
Les normes techniques ISO de la présente ordonnance peuvent être consultées gratuitement à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne ou commandées sur facture au Centre suisse d’information pour les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29,
8400 Winterthur ou à l’adresse Internet www.snv.ch.
18ISO 3157, édition 1991-11, Radioluminescence pour les instruments horaires - Spécifica-
tions.
19SN ISO 4168, édition 2003-09, Instruments horaires - Conditions d'exécution des contrô-
les des dépôts radioluminescents.