Rapport LAsi

Milieux intéressés : ASM, USS, Unia, OSAR, AIn, Caritas, Caritas Berne, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, EPER, CSAJ, feps, CRS, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

Rejet

Cantons : AG, AR

Partis : Milieux intéressés :

AG : revendiques un droit de proposition cantonal en matière d’admission provisoire pour tous les obstacles à l’exécution, puisque les cantons sont plus au fait des particularités de chaque cas que la Confédération.

AR demande que le versement du forfait global soit poursuivi lorsque l’inexécution du renvoi se prolonge en raison de la non-coopération de la personne étrangère.

Art. 18 : Réfugiés admis à titre provisoire

Le statut juridique de réfugié admis à titre provisoire et l’aide sociale généralement octroyée à cette catégorie de personnes sont régis par les mêmes dispositions que celles applicables aux réfugiés auxquels la Suisse a accordé l’asile.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PES, PS, PDC, UDC

Milieux intéressés : ASM, USS, Unia, OSAR, AIn, Caritas, Caritas Berne, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, EPER, CSAJ, feps, CRS, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

Art. 19 : Charges liées à une admission provisoire

Abrogé

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PES, PS, PDC, UDC

Milieux intéressés : ASM, USS, Unia, OSAR, AIn, Caritas, Caritas Berne, Asylbrücke ZG, CSP, Caritas, Caritas Berne, EPER, CSAJ, feps, CRS, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

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