Rapport LAsi

Milieux intéressés : ASM, OSAR, USS, Unia, AIn, Caritas, Caritas Berne, Asylbrücke ZG, CSP, EPER, CSAJ, feps, CRS, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

Art. 26 : Levée de l’admission provisoire

1 L’autorité compétente du canton de séjour signale, en tout temps, à l’office fédéral les éléments susceptibles d’entraîner la levée de l’admission provisoire.

² L’office fédéral peut, en tout temps, décider de lever l’admission provisoire lorsque les conditions d’octroi de cette mesure, mentionnées à l’art. 83, al. 2 à 4, LEtr, ne sont plus remplies. S’il ne rend pas sa décision suite à une requête de l’autorité ayant demandé l’admission provisoire, il consulte

préalablement cette autorité.

³ L’office fédéral fixe un délai de départ approprié, pour autant que l’exécution immédiate du renvoi ou de l’expulsion ne soit pas ordonnée.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PES, PS, PDC, UDC

Milieux intéressés : ASM, CSP, USS, Unia, OSAR, AIn, Caritas, Caritas Berne, Asylbrücke ZG (alinéa 1), EPER, CSAJ, feps, CRS, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

GR demande d’accorder aux personnes admises à titre provisoire qui accomplissent un apprentissage le droit d’achever leur formation et de compléter l’art. 26 pour préciser que la décision de renvoi n’entre en force qu’une fois leur formation professionnelle achevée.

SG, AR : Il faut définir concrètement le principe selon lequel la vérification « périodique » des conditions de l’admission provisoire (art. 84 LEtr) a lieu une fois l’an.

Rejet

Cantons : Partis : Milieux intéressés : Asylbrücke ZG

Asylbrücke ZG : L’art. 26 doit stipuler que le droit d’être entendu est accordé avant de lever l’admission provisoire. Il faut empêcher l’exécution immédiate du renvoi.

Art. 26a (nouveau) : Fin de l’admission provisoire

Conformément à l’art. 84, al. 4, LEtr, l’admission provisoire prend fin lorsque l’intéressé quitte

définitivement la Suisse. Tel est notamment le cas lorsque la personne admise à titre provisoire :

a. dépose une demande d’asile dans un autre Etat ;

b. obtient un titre de séjour dans un autre Etat ;

c. séjourne plus de trente jours à l’étranger sans être munie d’un visa de retour aux termes de l’art. 5 de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers

(ODV)45 ;

⁴⁵ RS 143.5

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