Rapport LAsi

Art. 20, al. 1bis, (nouveau), al. 2, dernière phrase, al. 4bis (nouveau) : Pièces d’identité

1bis Si une personne admise à titre provisoire ne dépose pas ses documents de voyage, l’office fédéral peut les confisquer. Les documents de voyage qui n’ont pas été déposés sont considérés comme étant perdus et inscrits au système de recherches informatisées RIPOL.

2 ... . ... . Toutefois, il ne fait qu’entériner le statut juridique du titulaire mais n’habilite pas ce dernier à franchir la frontière.

4bis Les personnes admises à titre provisoire doivent présenter spontanément leur livret F aux autorités cantonales compétentes deux semaines avant l’échéance de sa validité en vue de sa prolongation.

Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis : PCS CH, PDC, UDC

Milieux intéressés : ASM, Asylbrücke ZG (seulement les al. 2 et 4bis), SFM, CSAJ, feps, CRS, UNHCR, zh.ch, Ville de Zurich

Aucune remarque : Tdh, TAF, CP, CFR, hotelleriesuisse, FER, Humanrights,

CCDJP/CDAS, GastroSuisse, CVAM, SFM, Swiss, UPS, UVS, ACS

VD souhaite savoir quels documents sont à inscrire dans RIPOL et quelle autorité cantonale est chargée de procéder à l’inscription de ces documents dans RIPOL.

Rejet

Cantons :

Partis : PS, PES

Milieux intéressés : Unia, OSAR, USS, EPER, CSP, AIn, Caritas, Caritas Berne,

Asylbrücke ZG (seulement les al. 1 et 1bis) :

PS, OSAR, USS, Unia, AIn, Caritas/Caritas Berne, Asylbrücke ZG, CSP, EPER :

L’obligation de déposer les documents de voyage ne repose sur aucune base légale. Il convient de renoncer à exiger le dépôt des documents nationaux d’identité des personnes admises à titre provisoires. L’intégration devrait aussi être appliquée en ce qui concerne les documents de voyage, c’est-à-dire en accordant la liberté de voyager.

Art. 21 : Répartition entre les cantons (pas de modification dans la proposition du Conseil fédéral)

zh.ch demande que les titulaires d’une autorisation de séjour N ou F que les parents ou la famille proche établie dans leur canton de résidence menacent d’un mariage forcé ou qui sont touchés par un tel mariage puissent changer de canton de domicile sans complications administratives et sans dénonciation de l’auteur.

Art. 22 : Obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais

Abrogé

Approbation

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