Projet OERE
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 5 pages
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Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
retour des étrangers dans leur pays d’origine, ainsi qu’à l’aide au retour et à la réintégration.
Art. 5 Organisation des départs
(art. 71, let. b, LEtr)
Art. 6 Collaboration avec le DFAE
(art. 71, let. c, LEtr)
Art. 11, al. 2
2 L’office fédéral peut conclure des règlements d'exploitation des aéroports avec les autorités compétentes des aéroports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin ou des tiers. Les prestations de service dispensées par l'autorité compétente à l'aéroport ou par des tiers sur mandat de l’office fédéral font l’objet d’un décompte remis directement à celui-ci.
Art. 15, al. 1, 2 (nouveaux) et 3 (abrogé)
1 En cas de détention ordonnée conformément aux art. 75 à 78 LEtr, un montant forfaitaire de 140 francs par jour, calculé sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2007, est versé à partir d’une durée de détention de douze heures. L'office fédéral adapte le forfait à cet indice à la fin de l'année civile.
2 L’office fédéral peut conclure avec les autorités cantonales compétentes en matière de justice et de sécurité des accords administratifs sur l’exécution de la détention aux termes de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr. Les modalités d’indemnisation sont réglementées à l’al. 1.
3
Abrogé
Titre précédant l’art. 15a
Section 1a Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte
Art. 15a
Abrogé
Art. 15b
Abrogé
Art. 15c
Abrogé