Projet OERE
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
Art. 26a (nouveau) Fin de l’admission provisoire
Conformément à l’art. 84, al. 4, LEtr, l’admission provisoire prend fin lorsque l’intéressé quitte définitivement la Suisse. Tel est notamment le cas lorsque la personne admise à titre provisoire :
a. dépose une demande d’asile dans un autre Etat ;
b. obtient un titre de séjour dans un autre Etat ;
c. séjourne plus de trente jours à l’étranger sans être munie d’un visa de retour aux termes de l’art. 5 de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)6 ;
d. est retournée dans son Etat d’origine ou de provenance sans être munie d’un visa de retour aux termes de l’art. 5 ODV ;
e. reste à l’étranger à l’échéance de la durée de validité de son visa de retour aux termes de l’art. 5 ODV ;
f. annonce son départ.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
... Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération :
Micheline Calmy-Rey
La chancelière de la Confédération :
Annemarie Huber-Hotz