Rapport explicatif

rapport « Vue d’ensemble de l’évolution future du marché postal en Suisse », du 22 mai 2002, FF 2002 4683 ss.).

Au cours des deux derniers exercices, la Poste a chaque fois réalisé, rien qu’avec le service universel, un bénéfice supérieur à 700 millions de francs (voir le rapport d’activité 2005 de PostReg, p. 18). Il convient de noter que ce service comprend aussi la distribution des journaux et des périodiques vendus par abonnement. La minorité estime que, eu égard à ces résultats, il est raisonnablement permis de supposer que la Poste est en mesure de financer le tarif unique et les prix préférentiels concernant la distribution des journaux et des périodiques vendus par abonnement. À ses yeux, les résultats du groupe pour les deux derniers exercices, supérieurs à 800 millions de francs par année, parlent également en faveur d’une telle solution.

Toujours d’après la minorité, la question qui se pose d’une manière générale est celle de savoir dans quelle mesure des « pertes » peuvent être envisagées en relation avec l’application de prix fixés indépendamment de la distance : tout prestataire privé exerçant dans l’ensemble de la Suisse doit, lorsqu’il établit le prix de la distribution de ses produits, effectuer un calcul pondéré tenant compte des coûts qu’il assumera dans les régions très peuplées ainsi que dans les régions moins peuplées.

Par ailleurs, s’agissant de l’application de prix fixés indépendamment de la distance, la minorité relève que la législation suisse sur la Poste accorde aujourd’hui davantage de latitude que celle d’autres pays européens : alors que la poste suisse est tenue d’appliquer le tarif unique seulement aux services réservés, en vertu de l’art. 14 de la loi sur la poste, plusieurs pays d’Europe imposent un tel tarif pour d’autres domaines encore que les prestations de services en situation de monopole. Pour la minorité, proposer que la Poste applique un tarif unique à la distribution des journaux et des périodiques vendus par abonnement équivaut simplement à faire un pas en direction des normes européennes de protection du service universel postal sur tout un territoire. Ainsi, la Belgique, le Danemark, la Hongrie, l’Autriche, le Portugal et la Suède, par exemple, connaissent-ils aussi l’obligation d’appliquer un tarif unique à la distribution des journaux et des périodiques.

En revanche, la minorité I estime que l’encouragement spécial des titres à faible tirage pourrait très bien être indemnisé par la Confédération, puisqu’il s’agit en l’occurrence d’un encouragement ciblé de la presse.

2.3.2 Critiques émises par la majorité de la commission

La proposition de la minorité répond aux exigences de l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Rudolf Joder (05.413 Maintenir la diversité de la presse pour son rôle dans le débat démocratique). Lors de l’examen préalable de cette initiative, certaines voix ont fait remarquer que la Poste se trouvait au cœur d’un processus de libéralisation. Dans ce contexte, il est contradictoire de vouloir, d’un côté, imposer à la Poste des limites légales supplémentaires et, d’un autre côté, exiger qu’elle soit compétitive. Le fait que la Poste réalise ou non des bénéfices ne doit jouer aucun rôle dans l’appréciation de la question de savoir si la Poste peut être tenue d’appliquer des taxes postales préférentielles sans être indemnisée par la Confédération. Une politique commerciale fructueuse ne doit pas être pénalisée à