Rapport explicatif

presse, censé remplacer celui des taxes postales préférentielles après 2007. Le 3 juillet 2003, la commission a soumis à son conseil un nouvel article constitutionnel sur la politique des médias, qui devait conférer à la Confédération la compétence d’encourager la diversité et l’indépendance des médias (FF 2003 4841). Aux termes de cette disposition, la Confédération serait désormais habilitée à encourager directement les produits de presse répondant à certains critères.

Alors que le Conseil national avait approuvé le projet le 23 septembre 2003, par 78 voix contre 53 (BO 2003 N 1438), le Conseil des États a décidé le 4 octobre 2004 de rejeter l’entrée en matière (BO 2004 E 553). Au cours de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national s’est rallié à cette décision de non-entrée en matière (BO 2005 N 417).

1.7 Motion de la CIP du Conseil des États visant au maintien d’un système de participation aux frais de distribution, du 17 août 2004 (04.3433)

À la suite de la décision de non-entrée en matière sur le projet de la CIP-N, le Conseil des États a approuvé à l’unanimité une motion de sa commission visant à poursuivre l’encouragement de la diversité de la presse écrite par une participation ciblée aux frais de distribution tout en améliorant le système existant (BO 2004 E 559). Le Conseil national a approuvé cette motion le 17 mars 2005, par 74 voix contre 62 (BO 2005 N 422).

Texte de la motion :

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de base légale pour l’encouragement de la diversité de la presse écrite par une participation ciblée aux frais de distribution. Les défauts du système en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2007 sont à éliminer, et les divers distributeurs doivent être pris en compte. Il s’agit en particulier de tenir compte de l’importance de la presse écrite pour la formation démocratique de l’opinion aux niveaux national, cantonal, régional et local.

Le 21 décembre 2005, après avoir examiné plusieurs options (voir ch. 1.8.2.2), le Conseil fédéral a annoncé par communiqué de presse qu’il ne soumettrait pas de propositions de mise en œuvre de la motion aux conseils, mais qu’il proposerait de la classer. Ce faisant, le Conseil fédéral n’a pas exécuté un mandat de l’Assemblée fédérale au sens de l’art. 120, al. 1, de la loi sur le Parlement. Pour l’Assemblée fédérale et ses organes, la question s’est donc posée de savoir comment elle devait réagir à ce manquement.

1.8 Élaboration par la CIP-N d’un projet concernant la participation aux frais de distribution

1.8.1 Décision d’élaborer une initiative de commission

À la même époque, Rudolf Joder (UDC, BE) a déposé une initiative parlementaire auprès de la CIP-N (05.413 Maintenir la diversité de la presse pour son rôle dans le