Rapport explicatif

2.2 Grandes lignes du modèle choisi

2.2.1 Forme du modèle au niveau de la loi

Actuellement, les journaux et les périodiques vendus par abonnement bénéficient de prix préférentiels en vertu de l’art. 15 de la loi sur la poste. Un élément essentiel de ces prix préférentiels tient dans le fait qu’ils sont fixés indépendamment de la distance. Les tarifs sont établis en fonction des critères mentionnés dans la loi sur la poste et précisés dans l’ordonnance sur la poste. Comme ce système subventionne aussi les titres à grand tirage, il est souvent critiqué et affublé du nom de « système arrosoir ». Pourtant, justement parce qu’il inclut les titres à grand tirage, ce système garantit une certaine stabilité. Les grands et les petits éditeurs, tout comme la presse associative, sont satisfaits des tarifs qui en découlent ; les taxes préférentielles représentent même un élément vital de la survie économique de certains petits éditeurs.

C’est pourquoi la présente option propose de conserver le système des taxes postales préférentielles, sur la base d’un tarif unique, pour tous les journaux et les périodiques vendus par abonnement. La loi obligera la Poste à appliquer des prix fixés indépendamment de la distance et conformes aux tarifs aujourd’hui en vigueur, la tarification future tenant compte du renchérissement général. De cette manière, les tarifs actuels seront toujours garantis pour l’essentiel, ce qui représentera pour les éditeurs une grande sécurité en termes de planification et d’attentes. C’est là un énorme avantage par rapport au modèle éditeurs/poste, qui se fonde sur un nouveau modèle de tarif, moins transparent. Sur la base de premières estimations faites par la Poste à ce sujet, il apparaît que les représentants de la presse associative à faible tirage seraient les grands perdants du modèle éditeurs/poste : d’une part, des concessions ont dû être faites aux grands éditeurs afin qu’ils restent à bord et qu’ils ne donnent pas leur préférence à des tarifs contractuels (en 2005 déjà, la Poste avait dû accorder aux grands éditeurs des réductions tarifaires de l’ordre de plusieurs millions de francs), d’autre part, des avantages spéciaux doivent être garantis aux petits éditeurs. Puisque le critère du poids, applicable dans le système en vigueur, est supprimé, ce sont les journaux à faible tirage des associations, des partis et des organisations à but non lucratif qui doivent s’attendre à des augmentations de prix parfois importantes. Toutefois, ces organes contribuent aussi à la diversité de l’opinion politique et, à ce titre, ils ne doivent pas être les perdants d’un nouveau système. Leur existence dépend de ce que les prix de distribution actuels n’augmentent pas trop.

Afin que l’importance de la presse associative dans le système d’encouragement indirect de la presse puisse être mieux évaluée, la Poste a été priée de fournir des chiffres sur la part représentée par la presse associative dans le montant consacré à l’encouragement (60 millions de francs par année pour la distribution au tarif unique sur l’ensemble du territoire). La réponse de la Poste, du 22 septembre 2006, révèle qu’il est difficile de distinguer les titres de la presse associative des autres titres. En effet, la proportion varie considérablement suivant le sens qui est donné à l’expression « presse associative » : si l’on s’en tient à une définition stricte, limitée aux 60 titres environ que regroupe la CI presse associative, la somme attribuée au titre de l’encouragement s’élève à 1,02 million de francs. En revanche, si l’on étend la définition à tous les titres généralistes et à ceux qui traitent de domaines tels que