Rapport explicatif

Art. 15, al. 3

La Poste est tenue d’octroyer des rabais supplémentaires aux quotidiens et aux hebdomadaires en abonnement, à condition que leur tirage se maintienne dans la fourchette fixée par le Conseil fédéral. Les autres critères donnant droit à ces rabais doivent être inscrits dans l’ordonnance du Conseil fédéral. Cet alinéa précise également l’objectif visé par l’octroi desdits rabais, à savoir le maintien d’une presse régionale et locale diversifiée.

Art. 15, al. 4

Les prix fixés conformément aux dispositions des al. 1 à 3 doivent être approuvés par le DETEC.

Art. 15, al. 5

La Confédération compense les coûts supportés par la Poste en raison des prix préférentiels fixés indépendamment de la distance et pratiqués conformément aux al. 1 et 2. Dans le cadre du budget, le Conseil fédéral soumet chaque année à l’Assemblée fédérale une demande de crédit de paiement destiné à couvrir les coûts effectifs. Le montant de ce crédit est toutefois plafonné à 60 millions de francs par la loi. La minorité II propose qu’une indemnité minimale de 60 millions de francs par année soit prévue, afin qu’il soit toujours possible de procéder à une augmentation au cas où ceci se révélerait nécessaire.

Art. 15, al. 6

La Confédération tient chaque année un forfait de 20 millions de francs à la disposition de la Poste pour compenser les rabais accordés aux titres à faible tirage en vertu de l’al. 3. Ce montant est inscrit au budget annuel en tant que crédit de paiement. La minorité III propose qu’une indemnité minimale de 20 millions de francs par année soit prévue, afin qu’il soit toujours possible de procéder à une augmentation au cas où ceci se révélerait nécessaire.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur le personnel

Les coûts annuels directs à la charge de la Confédération s’élèvent au maximum à 80 millions de francs.

En outre, le contrôle des prix fixés par la Poste entraîne des frais administratifs annuels.

4.2 Mise en œuvre

Le système actuel de taxes postales préférentielles a fonctionné jusqu’à présent à la satisfaction des parties directement concernées.