Rapport explicatif

6.4 Forme de l’acte à adopter

La loi sur la poste règle l’offre de prestations de la Poste (art. 1 LPO), parmi lesquelles figure le transport de journaux et de périodiques en abonnement. Par ailleurs, la prestation de la Confédération qui est prévue requiert une base légale en vertu de l’art. 164, al. 1, let. e, de la Constitution fédérale.

L’art. 15 LPO ne permet pas à lui seul de verser les indemnités prévues : les crédits nécessaires seront débloqués par tranches annuelles au moyen d’un crédit de paiement approuvé par voie d’arrêté fédéral simple (en règle générale, celui par lequel est voté le budget).