Rapport explicatif

serait pas très judicieux. C’est la seule façon de parvenir à faire entrer en vigueur la loi et l’ordonnance au 1^er janvier 2008.

Par ailleurs, la loi sur la poste prévoira désormais que la Poste octroie des rabais supplémentaires aux quotidiens et aux hebdomadaires vendus par abonnement afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée. Le Conseil fédéral précisera dans une ordonnance quels seront les produits de presse bénéficiant de ces rabais supplémentaires.

Les critères seront définis à l’aune de l’objectif consistant à encourager la presse – autrement dit à maintenir la diversité de la presse dans les régions. Conformément au modèle éditeurs/poste, l’option 1 proposera d’octroyer des rabais supplémentaires aux quotidiens et aux hebdomadaires vendus par abonnement qui réunissent toutes les conditions ci-après :

„ être distribués principalement en Suisse ;

„ paraître au minimum une fois par semaine ;

„ ne pas servir de façon prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits et de prestations ;

„ comprendre une partie journalistique représentant 50 % au moins de l’ensemble de la publication ;

„ ne pas faire partie de la presse associative ni de la presse spécialisée ;

„ ne pas être du domaine public, c’est-à-dire ne pas être publiés par une autorité étatique ;

„ ne pas être des publications gratuites ;

„ avoir un tirage situé entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu.

Selon cette définition, les rabais profiteront en premier lieu à la presse quotidienne régionale et locale. Quant aux publications gratuites et à celles servant à des fins commerciales, ainsi qu’à la presse associative ou à la presse spécialisée, elles n’en bénéficieront pas. Les chiffres de tirage ont été retenus en fonction de situations locales spécifiques, constatées par exemple au Tessin.

Une question qui a suscité beaucoup de discussions au sein de la commission a été la suivante : dans quelle mesure les publications qui paraissent au sein d’un réseau de têtières peuvent-elles bénéficier des rabais ? La commission estime que, du point de vue de la politique de la presse, c’est une diversité des produits qui est souhaitée, et pas nécessairement une diversité des éditeurs. De plus, elle relève que c’est seulement grâce à un réseau de têtières que tel journal existe encore dans certaines régions, avec un contenu local et régional.

L’ordonnance réglera aussi la procédure d’octroi des rabais supplémentaires. Par ailleurs, le Conseil fédéral désignera les coûts dont la Poste pourra faire état, autrement dit ceux qui pourront être pris en considération pour déterminer les coûts non couverts servant de base à l’indemnisation.