Rapport explicatif

débat démocratique). Ladite initiative visait également à l’application de taxes postales préférentielles, mais sans indemnisation de la Poste par la Confédération.

La CIP-N a donc réfléchi à la marche à suivre, compte tenu de ce que le Conseil fédéral n’entendait pas mettre œuvre la motion citée au ch. 1.7. Comme il y avait urgence (le subventionnement des taxes postales préférentielles prenant fin au terme de l’année 2007), la CIP-N a décidé le 23 février 2006 d’élaborer elle-même, au moyen d’une initiative de commission, les bases légales permettant aux petits éditeurs en particulier de bénéficier de taxes postales préférentielles après 2007. Ayant reçu la garantie que sa proposition serait étudiée dans le cadre de la mise en œuvre de cette dernière initiative, Rudolf Joder a retiré la sienne.

Réunie le 6 mars 2006, la CIP du Conseil des États a approuvé par 9 voix contre 0, et 1 abstention, la décision de son homologue du Conseil national de lancer une initiative de commission. La CIP-N a alors chargé une sous-commission1 d’élaborer le projet en question.

1.8.2 Travaux de la sous-commission « Encouragement de la presse »

1.8.2.1 Modèle éditeurs/poste

À sa première séance, le 27 juin 2006, la sous-commission « Encouragement de la presse » a reçu des représentants de la Poste et de l’association Presse suisse afin qu’ils lui fassent part de leur façon d’envisager le maintien de l’encouragement indirect de la presse. Les éditeurs et la Poste ont alors proposé un modèle à deux volets. Premièrement, il s’agirait d’appliquer des prix fixés indépendamment de la distance aux journaux et aux périodiques vendus par abonnement. Deuxièmement, des rabais seraient accordés aux titres à faible tirage.

Ledit modèle résulte d’un nouveau tarif négocié entre la Poste et les éditeurs, qui repose sur les critères « indépendamment de la distance » et « en tenant compte des coûts ». Plusieurs calculs de la Poste indiquent que les coûts supplémentaires induits par la distribution au tarif unique dans les régions faiblement peuplées sont d’environ 58 millions de francs par année. Or, il faut compter en plus 20 millions de francs pour l’encouragement spécifique des titres à faible tirage, en fonction de critères qui restent à fixer par le Conseil fédéral du point de vue de la politique de la presse. La Confédération indemniserait ainsi la Poste à raison de 80 millions de francs par année.

1.8.2.2 Options examinées par le Conseil fédéral

En outre, sur mandat de la sous-commission, le DETEC a établi un document qui présente les options discutées par le Conseil fédéral, lesquelles sont au nombre de cinq :

1. Renoncer à l’élaboration d’un projet : vu les efforts demeurés vains à ce jour d’améliorer les effets du système, et eu égard à la situation financière de la