Rapport explicatif

Art. 15a (nouveau) Remises de prix sur le transport de quotidiens et d’hebdomadaires de la presse régionale ou locale vendus par abonnement

¹ Afin de maintenir une presse diversifiée, les organismes de distribution accordent des remises de prix sur le transport de quotidiens et d’hebdomadaires de la presse régionale ou locale vendus par abonnement.

² La Confédération indemnise les organismes de distribution concernés pour ces remises de prix, à raison de 20 millions de francs par année. L’indemnité est versée aux organismes de distribution chaque année a posteriori, en fonction du nombre d’exemplaires transportés et conformément au tirage certifié par un service indépendant. Les organismes de distribution sont tenus d’accorder l’intégralité des remises de prix aux titres concernés.

³ Les ayants droit sont les organismes de distribution qui effectuent une distribution régulière ou une distribution matinale, et qui sont en mesure de produire une concession pour l’acheminement de quotidiens et d’hebdomadaires de la presse régionale ou locale vendus par abonnement.

⁴ Le Conseil fédéral fixe en particulier les critères d’encouragement et les modalités concernant l’octroi des concessions, la certification indépendante du tirage, le droit à l’indemnité et la procédure de perception.

3 Commentaires concernant les différentes dispositions

3.1 Loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO)

Art. 15 Transport de journaux et de périodiques en abonnement

Conformément à la décision des Chambres fédérales du 13 décembre 2002, l’actuel art. 15 LPO s’applique jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard. Passé cette date, la disposition en question ne sera plus en vigueur, et elle ne sera pas remplacée. Les formulations proposées par la présente s’appliqueront dès le 1^er janvier 2008.

Art. 15, al. 1

Cet alinéa dispose que la Poste est tenue d’appliquer des prix préférentiels pour la distribution de journaux et de périodiques en abonnement. La garantie de prix fixés indépendamment de la distance représente donc l’élément central des avantages consentis.

Art. 15, al. 2

L’al. 2 expose les critères en fonction desquels la Poste doit calculer ses prix préférentiels. Ces critères, qui seront précisés dans l’ordonnance, sont en fait les mêmes que ceux actuellement en vigueur. Par conséquent, les tarifs devraient, eux aussi, rester les mêmes qu’à ce jour.