Rapport explicatif

2 Grandes lignes du projet

2.1 Exigences de l’encouragement indirect de la presse

Les délibérations relatives à la motion 04.3433 (Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution) ont mis en évidence certains points qu’il s’agit de prendre tout particulièrement en considération dans un modèle d’encouragement indirect de la presse par une participation aux frais de distribution, à savoir :

„ le tarif unique est inscrit dans la loi afin que les régions de montagne et les régions périphériques, ainsi que les titres à plus faible tirage de la presse locale et régionale, soient préservées ;

„ le DETEC approuve le tarif ;

„ la presse associative bénéficie aussi des prix préférentiels (sauf la « grande » presse associative comprenant des titres comme ceux de Migros, de Coop et du TCS) ;

„ les primes de fidélité, qui compliquent l’accès à la distribution matinale pour les petits éditeurs, sont supprimées.

Dans le texte de la motion, il est aussi question de tenir compte des divers distributeurs. Cette éventualité pourrait se révéler intéressante, notamment dans la perspective de nouveaux réseaux de distribution matinale. La façon la plus simple et la plus efficace d’envisager cette disposition serait que la Confédération indemnise directement les éditeurs, qu’ils recourent à la distribution matinale et/ou à la distribution régulière. Pour ce faire, il faudrait toutefois une base constitutionnelle : en créer une était précisément le but de l’objet 03.448, déposé par la CIP-N, dont le Conseil des États a rejeté l’entrée en matière. Une autre possibilité serait que la Confédération indemnise les fournisseurs de services postaux pour l’octroi de rabais d’acheminement en tenant compte, outre de la Poste, des organisations de distribution privées. Dans ce cas, celles-ci seraient soumises à un régime de concession – comparable à celui qui concerne le transport des paquets ou des lettres de plus de 100 g.

Cependant, ce système serait totalement inédit et il ouvrirait la porte à de nombreuses questions. Par exemple, il faudrait savoir si des fournisseurs privés seraient intéressés par la distribution matinale, et le cas échant à quelles conditions. Voilà pourquoi le système des taxes postales préférentielles doit être maintenu en priorité. Cette approche présente toutefois un inconvénient : seule la distribution normale par la Poste est subventionnée, alors que la part des journaux et des périodiques vendus par abonnement qui sont distribués ainsi s’amenuise. C’est pourquoi une option inédite a été élaborée : outre les taxes postales préférentielles, elle prévoit un système incluant d’autres distributeurs, qui pourraient également proposer la distribution matinale (voir ch. 2.4).