Rapport explicatif

coups d’obligations légales supplémentaires. Cela équivaudrait à donner un signal politique complètement erroné.

Par conséquent, la sous-option prévoit que la Confédération indemnise la Poste pour l’application du tarif unique aussi bien que pour l’octroi de rabais supplémentaires aux titres à faible tirage. La Poste doit donc être indemnisée pour les pertes avérées résultant de l’application du tarif unique jusqu’à concurrence de 60 millions de francs par année. Quant aux rabais octroyés aux titres à faible tirage, la Confédération indemnise la Poste à raison d’un forfait de 20 millions de francs par année, comme dans l’option 3.

2.4 De la musique d’avenir…

Conformément à ce qui a été exposé plus haut, il est particulièrement important pour les quotidiens de pouvoir recourir aussi à des offres concernant la distribution matinale. De telles offres, proposées principalement par des distributeurs privés, ne sont pas incluses dans le système des taxes postales préférentielles. C’est la raison pour laquelle la commission a élaboré une option destinée à permettre l’octroi de rabais pour la distribution matinale. La mise en œuvre de cette option entraînerait cependant plus d’incertitudes que le maintien du système actuel. La commission est donc d’avis qu’il convient de considérer ce modèle comme de la musique d’avenir.

Le modèle actuel d’encouragement indirect de la presse et toutes les solutions envisagées jusqu’ici pour prendre sa relève posent des problèmes complexes. Leurs deux principaux points faibles sont les suivants : d’une part, les titres jouant un rôle important du point de vue démocratique ne profitent pas en réalité d’un encouragement sensible (subvention arrosoir) ; d’autre part, l’aide ne s’étend qu’à la distribution normale par la Poste. Cela pourrait être fatal aux titres concernés puisqu’il est toujours plus vital pour leur survie qu’eux aussi puissent toucher le plus d’abonnés possible au moyen de la distribution matinale.

Or, un modèle d’encouragement de la presse qui se veut efficace doit s’étendre à l’ensemble du tirage d’un titre, indépendamment de la manière dont celui-ci est distribué. L’encouragement doit donc s’appliquer aussi bien à la partie diffusée au moyen de la distribution régulière (par la Poste ou par une entreprise concurrente) qu’à celle diffusée au moyen de la distribution matinale. En effet, les éditeurs doivent disposer de la plus grande liberté possible pour distribuer leurs titres s’ils entendent le faire au prix le plus avantageux, condition sine qua non de leur existence.

Par conséquent, il est nécessaire de changer de système et d’oublier le modèle d’encouragement indirect de la presse. Vu les circonstances, une nouvelle base légale paraît indiquée, qui concentrera l’encouragement de la presse uniquement sur les titres jouant un rôle important du point de vue démocratique et qui réduira les taxes d’acheminement indépendamment de la manière dont ces titres sont distribués. Une telle réduction complétera l’application de prix fixés indépendamment de la distance par la Poste. Au lieu de tenir 20 millions de francs à la disposition de la Poste pour des rabais supplémentaires consentis aux titres à faible tirage, on affectera cet argent aux organismes de distribution qui y auront droit et qui, à cet effet, proposeront des remises de prix sur les quotidiens et les hebdomadaires de la