Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

L’art. 15 de la loi fédérale sur la poste (RS 783.0) dispose que la Poste applique des prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement. La Confédération indemnise la Poste pour les coûts non couverts résultant de l’octroi de prix préférentiels à raison de 80 millions de francs par année. La validité de cette disposition est limitée à la fin 2007.

Inscrit dans la loi au cours des années 90, le système d’encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles a toujours été en proie à la critique. Outre plusieurs actions, restées vaines, visant à lui apporter des améliorations ponctuelles, il y a aussi eu des tentatives de changement fondamental passant par l’élaboration d’une base constitutionnelle concernant l’encouragement direct de la presse. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a élaboré un projet allant dans ce sens (FF 2003 4841), qui a été adopté par le Conseil national (BO 2003 N 1438), mais rejeté par le Conseil des États (BO 2004 E 553).

L’idée de remplacer le système d’encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles par un système d’encouragement direct a donc été lettre morte. Toutefois, en prévision d’un tel remplacement, l’encouragement indirect inscrit dans la loi sur la poste a été assorti d’une date-butoir. Le présent projet vise à reconduire au moins l’encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles, faute de quoi les petits éditeurs en particulier seront confrontés à de sérieuses difficultés à partir de 2008.

Les pages qui suivent exposent l’historique des taxes postales préférentielles, ainsi que celui des efforts déployés en vue d’élaborer une base constitutionnelle concernant l’encouragement direct de la presse ou d’améliorer le système d’encouragement indirect de la presse.

1.1 Genèse de l’art. 15 de la loi sur la poste

Le modèle de tarif encore valable jusqu’à la fin 2007, qui est fonction de la « fréquence de parution », a été mis en vigueur par le Conseil fédéral le 1^er février 1991. D’après ce modèle, certains produits de presse bénéficient d’un traitement privilégié s’agissant des frais d’acheminement. Le principal critère de fixation des prix réside dans la « fréquence de parution », l’intention étant d’encourager notamment les quotidiens ainsi que les journaux locaux et régionaux.

Avant l’entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications, en 1992, les coûts non couverts du service de transport des journaux par la poste étaient financés indirectement par les recettes dégagées par le secteur des télécommunications de l’entreprise des PTT. Cela n’étant plus possible par la suite, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale, le 20 avril 1994, un message concernant la modification de la loi sur le Service des postes (FF 1994 II 853) en vue de créer une base légale pour l’indemnisation des prestations de service public de la Poste concernant l’acheminement des journaux. La révision correspondante de la loi sur le Service des postes est entrée en vigueur en 1996.