Rapport explicatif

Confédération, le Conseil fédéral propose d’abandonner l’encouragement indirect de la presse à la fin 2007, sans le remplacer.

2. Fixer un tarif unique, sans subventions : le tarif unique applicable aux journaux et aux périodiques vendus par abonnement, dont l’approbation préalable est requise, est inscrit dans la loi sur la poste. En revanche, il convient de renoncer aux subventions et de conserver, à peu de choses près, les tarifs aujourd’hui en vigueur. Cette option correspond à la teneur de l’initiative parlementaire Joder.

3. Fixer un tarif unique, sans indemnisation, limité à la presse politique : le tarif unique est également inscrit dans la loi sur la poste, mais la presse politique est la seule à en bénéficier. À cet égard, les critères d’octroi sont à redéfinir.

4. Fixer un tarif unique, avec une indemnité de 20 millions de francs : comme dans les options 2 et 3, le tarif unique est inscrit dans la loi, la Confédération indemnisant la Poste à raison de 20 millions de francs par année. La Poste et les éditeurs fournissent également 20 millions de francs chacun afin que les 60 millions demandés par la Poste au titre des coûts non couverts soient atteints.

5. Fixer un tarif unique, assorti de rabais supplémentaires sélectifs et de subventions fédérales s’élevant à 80 millions de francs, selon le modèle éditeurs/poste et le nouveau système tarifaire qui en résulte.

En analysant ces différentes options, le Conseil fédéral a conclu qu’aucune solution n’était susceptible de rassembler une majorité de suffrages, qui plus est en produisant les effets escomptés en matière d’encouragement de la diversité de la presse et en tenant compte du mandat d’économiser confié par le Parlement. Eu égard à ce mandat explicite, le Conseil fédéral a estimé qu’il ne pouvait pas assumer la responsabilité d’une nouvelle subvention arrosoir, d’autant plus que les fonds supplémentaires requis devraient être économisés sur un autre poste en raison du frein à l’endettement. Le Conseil fédéral a donc décidé de mettre fin au système d’encouragement indirect de la presse au terme de l’année 2007 (option 1). Comme la distribution sur l’ensemble du territoire des journaux et des périodiques vendus par abonnement fait toujours partie du service universel postal, la desserte n’étant donc pas menacée, le Conseil fédéral est d’avis qu’il est à même d’assumer cette décision.

1.8.2.3 Élaboration de plusieurs propositions au sein de la sous-commission

Après avoir pris acte de ces options, la sous-commission a décidé de charger le secrétariat et l’administration d’élaborer plusieurs propositions : l’une devrait respecter le modèle des éditeurs et de la Poste, tandis que d’autres devraient prévoir des modes de financement différents. Par ailleurs, décision a été prise de demander aussi l’avis des représentants de la « communauté d’intérêt presse associative » (CI presse associative).