Rapport explicatif

Ce système d’encouragement indirect de la presse a été transposé pratiquement tel quel, au 1^er janvier 1998, dans la loi sur la poste et dans l’ordonnance sur la poste (OPO, RS 783.01).

1.2 Projet de la CIP-N visant à l’élaboration d’une disposition constitutionnelle sur les médias, du 2 juillet 1999

À la fin des années 90, la CIP-N a relancé la discussion qui avait été amorcée dans les années 70 à propos de l’élaboration d’une disposition constitutionnelle sur les médias. Une telle disposition, consacrée à la presse ou aux médias, permettrait d’encourager la diversité de la presse au moyen de différents outils.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une initiative de commission, la CIP-N a mis en consultation, le 2 juillet 1999, un projet qui proposait deux nouvelles dispositions constitutionnelles. D’une part, un article consacré à la politique des médias en général devait donner à la Confédération la compétence d’encourager la qualité du travail journalistique, la formation professionnelle et la formation continue, ainsi que la recherche dans le domaine des médias. D’autre part, un article consacré spécifiquement à la presse donnait à la Confédération la compétence de favoriser la diversité et l’indépendance de la presse. À cet effet, la Confédération devait pouvoir légiférer pour favoriser la distribution des produits de presse et pour préserver la diversité des informations et des opinions lorsqu’elle serait menacée par des positions dominantes.

La consultation a toutefois montré que seules quelques-unes des mesures proposées étaient accueillies favorablement. En l’occurrence, l’une des rares mesures sur lesquelles s’est établi un certain consensus a été l’encouragement de la distribution des produits de presse (notamment les tarifs préférentiels pour l’acheminement postal).

La CIP-N a chargé une sous-commission de se concentrer sur ces quelques mesures et d’élaborer un projet en fonction de celles-ci.

1.3 Étude Ecoplan, du 31 juillet 2001

Indépendamment des travaux de la CIP-N, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’analyser l’efficacité des tarifs préférentiels consentis pour l’acheminement des journaux. Dans ce contexte, le DETEC a confié un mandat au bureau d’études Ecoplan, qui a présenté, le 31 juillet 2001, un rapport consacré à la révision des mesures d’encouragement de la presse et à l’évaluation de l’indemnisation des prestations de service public de la Poste concernant l’acheminement des journaux. Cette étude estimait que les instruments actuels étaient insuffisants, aussi bien pour encourager la presse locale et régionale que pour encourager les quotidiens et les hebdomadaires suprarégionaux. Les auteurs de l’étude concluaient que seule une aide directe permettrait d’encourager la presse locale et régionale de manière durable.