Rapport explicatif

1.8.2.4 Propositions de la CI presse associative

Réunie le 22 août 2006, la sous-commission a commencé par auditionner des représentants de la CI presse associative. Ceux-ci proposent de conserver le système tarifaire actuel, au moins pendant une période transitoire. Selon le système en vigueur, de nombreuses organisations à but non lucratif bénéficient de taxes préférentielles qui sont capitales pour elles. Par ailleurs, les représentants de la CI presse associative approuvent la proposition des éditeurs et de la Poste de prévoir en plus des rabais spéciaux pour la presse à faible tirage. Ils considèrent en outre qu’il est opportun d’indemniser la Poste dans la mesure où ses coûts non couverts excèdent les bénéfices provenant du service universel.

1.8.2.5 Décision de conserver le système actuel en y ajoutant un encouragement spécifique des titres à faible tirage

Différentes propositions ont donc été soumises à la sous-commission, dont la grande majorité des membres étaient unanimes quant aux conditions générales à réunir :

1. conserver le système des taxes postales préférentielles à partir du 1^er janvier 2008, sans interruption, pour que les éditeurs jouissent d’une certaine sécurité en matière de planification ;

2. ne pas imposer de conditions financières supplémentaires à la Poste ;

3. continuer à faire bénéficier la petite presse associative de tarifs préférentiels ;

4. encourager dorénavant aussi les titres à faible tirage de la presse régionale et locale, conformément à la proposition des éditeurs et de la Poste.

Ces conditions générales ont conduit la sous-commission à présenter le modèle décrit sous ch. 2.2, qui s’inspire largement de la réglementation actuelle.Certains effets secondaires de ce système ne la satisfaisant pas encore, la sous-commission a cherché des solutions innovantes. Elle regrettait par exemple que la presse associative à grand tirage émanant d’organisations qui ne sont pas d’utilité publique continue à bénéficier aussi de tarifs préférentiels. Cependant, il a vite été évident que, d’une part, il serait difficile de développer un système basé sur de nouveaux critères dans le délai imparti et que, d’autre part, seule la prise en considération des gros clients permet l’encouragement des petits clients.

Le système des taxes postales préférentielles se voit adresser un autre reproche, et à juste titre : il néglige la distribution matinale, qui gagne toujours en importance. La sous-commission a donc élaboré une option en ce sens. Cependant, comme elle doute que sa réalisation soit possible en temps voulu, elle la considère surtout comme une solution à retenir pour l’avenir.

1.8.3 Examen du projet par la CIP-N et organisation d’une procédure de consultation

Réunie le 20 octobre 2006, la CIP-N a examiné l’avant-projet d’acte élaboré par la sous-commission. Elle l’a approuvé par 19 voix contre 2 et a décidé d’organiser une procédure de consultation.