Rapport explicatif

1.4 Mise en consultation du projet de modification de l’ordonnance sur la poste, du 27 mars 2002

Sur la base de l’art. 15 de la loi sur la poste, le Conseil fédéral a mis en consultation, le 27 mars 2002, un projet de révision partielle de l’ordonnance sur la poste. Son objet était d’apporter des améliorations ponctuelles au système existant (caractérisé par un saupoudrage de subventions) et de réaliser des économies. Il était notamment prévu d’abandonner les tarifs spéciaux consentis aux produits de presse tirés à plus de 300 000 exemplaires et de limiter l’aide aux produits de presse paraissant au moins une fois par semaine. En revanche, les aides à la presse régionale et locale devaient être améliorées grâce à l’augmentation du rabais sur les prix de base et à l’application sans condition du tarif spécial.

Prenant acte des réactions négatives enregistrées dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à cette révision de l’ordonnance sur la poste. Les critiques émanaient notamment de l’association Presse suisse et des organisations d’utilité publique.

1.5 Réduction des subventions de 100 à 80 millions de francs dans le cadre du Programme d’allégement 2003

Après avoir renoncé à réviser l’ordonnance sur la poste, le Conseil fédéral a proposé à l’Assemblée fédérale, dans son message du 30 septembre 2002 à l’appui de mesures visant à alléger les finances fédérales (02.067 PA 03, FF 2002 6482), une modification de la loi sur la poste (LPO) visant, d’une part, à réduire les subventions accordées par la Confédération au titre des taxes postales préférentielles en les faisant passer de 100 à 80 millions de francs et, d’autre part, à appliquer cette disposition jusqu’à l’entrée en vigueur de « nouvelles dispositions sur l’aide à la presse » – que la CIP-N serait chargée d’élaborer –, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. Dans les faits, le texte de loi a été maintenu dans ses grandes lignes : les deux seules modifications apportées ont concerné le montant des subventions et la durée d’application de l’art. 15 LPO. Quant aux économies, elles devaient être réalisées grâce à une augmentation modérée des tarifs postaux et à la prise en compte dans l’ordonnance sur la poste d’un seuil (500 000 abonnés) audessus duquel les subventions ne seraient plus accordées.

À la session d’hiver 2002, les Chambres fédérales ont approuvé ces modifications de l’art. 15 LPO (BO 2002 N 1742 ss. ; BO 2002 E 1152 ss.), qui ont pris effet en 2004.

1.6 Projet de la CIP-N visant à l’élaboration d’une base constitutionnelle concernant l’encouragement direct de la presse, du 3 juillet 2003 (03.448)

Parallèlement aux discussions portant sur la réduction des subventions fédérales versées au titre des taxes postales préférentielles, la CIP-N a préparé un projet de disposition constitutionnelle visant à mettre en place un système d’aide directe à la