Projet

Ordonnance du DFI sur l’addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires RO 2007

Art. 8 Modification des annexes

L’OFSP adapte régulièrement les annexes de la présente ordonnance selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Il tient compte dans ce cadre des décisions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

II

Les denrées alimentaires non conformes aux prescriptions énoncées au point I peuvent être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2008. Elles peuvent être remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

III

¹Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.

²La présente ordonnance est complétée par l’annexe 4 ci-jointe.

IV

La présente modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2008.

… Département fédéral de l’intérieur:

Pascal Couchepin