Projet

Ordonnance sur la surveillance de la révision Projet du 15 mai 2007

² Si, au moment de l’entrée en vigueur de la LSR, plus de cinq ans se sont écoulés depuis l’acceptation du mandat et que l’entreprise contrôlée n’est pas une société ouverte au public, la personne qui dirige la révision ne peut pas conserver ce mandat plus de deux ans.

Art. 54 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … 2007.

... 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz