Projet

Ordonnance sur la surveillance de la révision Projet du 15 mai 2007

Art. 3 Pièces justificatives

¹ La demande doit inclure les indications et les pièces justificatives attestant que les conditions de l’agrément sont remplies.

²Le requérant présente les pièces justificatives uniquement sur demande de l’autorité de surveillance.

³ Une copie de l’original des pièces justificatives suffit en principe. L’autorité de surveillance peut exiger l’original ou une copie légalisée, sur papier ou sous forme électronique.

⁴ L’autorité de surveillance peut se procurer elle-même des pièces justificatives avec le consentement préalable de la personne ou de l’entreprise concernée.

Art. 4 Garantie d’une activité de révision irréprochable

¹ Pour que le requérant soit agréé, il faut qu’il jouisse d’une réputation irréprochable et qu’aucune autre circonstance personnelle n’indique qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable.

² Il remplit notamment les conditions requises:

a. lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale encore inscrite au casier judiciaire suisse;

b. lorsqu’aucun acte de défaut de bien n’a été délivré.

Art. 5 Diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée

(art. 4, al. 2, let. c, LSR)

On entend par diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée le bachelor, la licence, le master ou le diplôme d’avocat.

Art. 6 Preuve des connaissances du droit suisse

(art. 4, al. 2, let. d, LSR)

Le requérant prouve qu’il a les connaissances du droit suisse requises en suivant une formation reconnue dont il obtient le diplôme final.

Art. 7 Inscription au registre du commerce

(art. 6 et 2, let. b, LSR)

¹ Une personne physique ne peut fournir des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, LSR à titre indépendant que si elle est inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle.

² Une entreprise de révision ayant son siège à l’étranger ne peut fournir des prestations de révision au sens du droit suisse que si elle a une succursale inscrite au registre du commerce suisse.