Projet

Ordonnance sur la surveillance de la révision Projet du 15 mai 2007

b. les membres de la direction ont, dans leur ensemble, des connaissances suffisantes en matière d’assurance et dans les domaines financiers et comptables ayant trait à l’assurance;

Art. 115 Indépendance et incompatibilité

¹ Les dispositions sur l’indépendance des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat (art. 728 du code des obligations²³ et art. 11 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision²⁴) s’appliquent à la révision des entreprises d’assurance.

² L’organe de révision n’assume aucun mandat de gestion ni de conseils de l’entreprise d’assurance à contrôler, ni d’autres tâches qui sont incompatibles avec le mandat de révision.

Art. 116 Réviseur responsable

Pour être admis comme tel, le réviseur responsable doit :

a. être agréé comme réviseur-expert conformément la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision²⁵, et

b. disposer de connaissances approfondies des affaires d’assurance et d’expérience en matière de révision d’entreprises d’assurance.

Art. 216bis Relation avec la loi sur la surveillance de la révision

Les personnes physiques et les entreprises qui obtiennent un agrément provisoire de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision au plus tard le 31 décembre 2007 sont réputées remplir les conditions générales d’agrément visées aux art. 113 et 116, let. a, lorsque l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision les agrée définitivement.