Projet

Ordonnance sur la surveillance de la révision Projet du 15 mai 2007

titulaire, à laquelle elle participe, par laquelle elle est employée ou à laquelle elle est liée de manière similaire;

i. éventuellement, la mention de l’appartenance à une association professionnelle;

j. éventuellement, les agréments découlant de lois spéciales et permettant de fournir des prestations en matière de révision, y compris le nom et l’adresse de l’autorité d’agrément.

Art. 18 Entreprise

L’inscription d’une entreprise agréée comprend les indications suivantes:

a. son numéro d’identification;

b. son nom ou sa raison de commerce et sa forme juridique tels qu’ils sont inscrits au registre du commerce;

c. son adresse et, s’il est différent, son siège;

d. la date de l’agrément;

e. éventuellement, la mention du caractère provisoire de l’agrément;

f. la nature de l’agrément;

g. le siège et l’adresse de toutes les succursales en Suisse inscrites au registre du commerce;

h. éventuellement, la mention de l’appartenance à une association professionnelle;

j. éventuellement, les agréments découlant de lois spéciales et permettant de fournir des prestations en matière de révision, y compris le nom et l’adresse de l’autorité d’agrément.

i. si l’entreprise de révision est placée sous la surveillance d’une autorité étrangère équivalente (art. 8, al. 2, LSR), le nom et l’adresse de cette autorité et les numéros d’agrément ou d’identification à l’étranger;

Art. 19 Agrément découlant d’une loi spéciale et communications afférentes

(art. 22, al. 1, LSR)

¹ Toute autorité de surveillance instituée en vertu d’une loi spéciale doit communiquer à l’autorité de surveillance les agréments découlant de lois spéciales et permettant de fournir des prestations en matière de révision.

² La communication contient:

a. pour une personne physique, le nom et le prénom et, pour une entreprise, la raison de commerce ou le nom, tels qu’ils sont inscrits au registre du commerce;

b. le numéro d’identification de la personne ou de l’entreprise, et

c. la nature ou la base juridique de l’agrément.