Projet

Ordonnance sur la surveillance de la révision Projet du 15 mai 2007

c. la révision n’est pas nécessaire pour révéler exactement l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.

² L’autorité de surveillance révoque la dispense lorsque les conditions prévues à l’al. 1 ne sont plus remplies.

Art. 2

abrogé

3. Ordonnance du 10 novembre 2004 sur la communication10

Art. 3, ch. 25^bis

25^bis. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (RS …): communication à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;

Annexe, ch. 21^bis

21^bis. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, art. 24 (RS …);

4. Règlement du 1er juin 1948 de la Fondation Gottfried Keller11

Art. 26a, al. 1, 1^re phrase

¹ Sur proposition de la commission, le Département fédéral de l’intérieur nomme pour l’examen des comptes annuels un expert-réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹².

5. Ordonnance du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime13

Art. 5f

¹ Sont reconnues comme organes de révision au sens de l’art. 26 de la loi les entreprises de révision agréées en tant qu’experts-réviseurs conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁴.

²Les tâches de l’organe de révision découlent de l’art. 728a du code des obligations¹⁵. L’organe de révision examine en outre si l’entreprise recouvre ou dissimule une influence étrangère.

³ Au demeurant, les dispositions du code des obligations sur la révision applicables aux sociétés anonymes s’appliquent par analogie.

¹⁰RS 312.3

¹¹RS 442.13

¹²RS ...

13 RS 747.301