Projet

Ordonnance sur la surveillance de la révision Projet du 15 mai 2007

² Elle établit le décompte final au premier trimestre de l’année suivante sur la base de ses comptes annuels. La différence entre l’acompte versé et le décompte final est imputée sur l’acompte de l’année suivante.

³ Le délai de paiement est de trente jours.

⁴ En cas de litige, le débiteur peut exiger une décision susceptible de recours.

Section 6 Contraventions

(art. 39, al. 1, let. d, LSR)

Art. 47

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a. a fait de fausses déclarations dans la demande d’agrément;

b. a contrevenu à l’obligation de communiquer prévue à l’art. 11 ou au devoir de coopération prévu à l’art. 12;

c. utilise l’appellation de « réviseur agréé », « expert-réviseur agréé » ou « entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat » sans avoir été agréé.

Section 7 Recouvrement des émoluments, des redevances de surveillance et des amendes

Art. 48

Une fois entrée en force la décision concernant les émoluments et les redevances de surveillance au sens de l’art. 21 LSR ou les amendes au sens de l’art. 39 LSR, l’autorité de surveillance en exige le paiement auprès des personnes physiques et des entreprises en fixant un délai de 30 jours.

Section 8 Dispositions finales

Art. 49 Agrément provisoire

(art. 43, al. 3, LSR)

¹ Quiconque présente une demande d’agrément assortie de la preuve du paiement de l’émolument prévu par l’art. 39 dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir les prestations en matière de révision prévues par l’art. 2, let. a, LSR. Le fait qu’il s’agit d’un agrément provisoire est indiqué dans le registre des réviseurs.

² L’entreprise de révision et les personnes physiques y participant ou employées par elle doivent présenter leur demande de manière coordonnée.