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Consultation 2007/33: Mise en œuvre de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) · 18 pages
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Ordonnance sur la surveillance de la révision Projet du 15 mai 2007
Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
L’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés5 est abrogée.
II
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police6
Section 4 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
Art. 29a
1 L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) est l’autorité compétente de la Confédération pour les questions d’agrément des réviseurs, de surveillance des organes de révision des sociétés ouvertes au public et d’entraide administrative et judiciaire dans le domaine de la surveillance de la révision.
2 Son statut, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision7, l’ordonnance du … 2007 sur la surveillance de la révision8 et par les accords internationaux applicables.
2. Ordonnance du 24 août 2005 concernant l’organe de révision des fondations9
Art. 1, al. 1 et 2
1 A la demande de l’organe suprême de la fondation, l’autorité de surveillance peut dispenser une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision:
a. lorsque le total du bilan de la fondation au cours de deux exercices successifs est inférieure à 200 000 francs,
b. que la fondation n’effectue pas de collectes publiques, et que
5RO 1992 1210
6 RS 172.213.1
7RS …
8RS …