Projet

Ordonnance sur la surveillance de la révision Projet du 15 mai 2007

Art. 40 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de

l’Etat

¹ Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour le contrôle d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat.

² Il est de 1 000 à 2 500 francs par jour et par personne pour le personnel de l’autorité de surveillance, selon le degré de spécialisation requis. Les honoraires de tiers conformes aux lois du marché (art. 20 LSR) demeurent réservés.

Art. 41 Autres décisions et prestations

¹ Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les décisions et les prestations pour lesquelles la présente ordonnance ne prévoit pas de tarif forfaitaire. Le tarif horaire est de 250 francs.

² Un supplément de 50 % peut être perçu en cas d’urgence.

Art. 42 Adaptation au renchérissement

Le Département fédéral de justice et police peut adapter le tarif des émoluments au renchérissement.

Art. 43 Redevance de surveillance

L’autorité de surveillance perçoit chaque année auprès des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat une redevance de surveillance d’au moins 10 000 francs pour financer les coûts non couverts par les émoluments.

Art. 44 Base de calcul de la redevance de surveillance

¹ La redevance de surveillance d’une entreprise est calculée en fonction des honoraires de révision qu’elle a perçus par rapport à la totalité des honoraires de révision perçus par l’ensemble des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat.

² Sont déterminants les honoraires de révision comptabilisés dans les derniers comptes annuels approuvés de l’entreprise au titre de prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, LSR en faveur de sociétés ouvertes au public.

Art. 45 Début et fin de l’assujettissement à la redevance

¹ La redevance de surveillance doit être versée dès l’agrément permettant de fournir des prestations en matière de révision à des sociétés ouvertes au public.

² Si l’agrément prend fin au cours de l’année couverte par la redevance, celle-ci est due uniquement pour la période précédant la fin de l’agrément.

Art. 46 Mode de paiement

¹ Au cours de l’exercice, l’autorité de surveillance facture à l’entreprise tenue de payer la redevance un acompte déterminé sur la base de son propre budget.