Projet

e. le nombre et l’issue des recours déposés contre les décisions et actes de procédure du Ministère public de la Confédération.

³ Le DFJP examine le rapport et fait des propositions au Conseil fédéral.

Art. 22 Demande de renseignements et inspections

¹ Le DFJP peut demander au Ministère public de la Confédération, sur mandat du Conseil fédéral ou de son propre chef, qu’il lui fournisse des renseignements et qu’il lui présente des rapports supplémentaires sur son activité; il peut de même procéder à des inspections.

² Les personnes qui sont chargées par le DFJP de requérir des renseignements ou de procéder à des inspections ont accès aux pièces des dossiers de procédure lorsque l’exécution de leur mandat l’exige.

³ Elles ne peuvent pas communiquer les informations dont elles ont eu connaissance à d’autres personnes, y compris à l’intérieur du DFJP; elles ne peuvent les utiliser que sous une forme générale et anonyme pour établir leurs rapports et

recommandations.

Titre 3 Autorités judiciaires

Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral

Section 1 Siège, composition et surveillance

Art. 23 Siège

¹ Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.

² Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.

³ Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention relative à sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral.

Art. 24 Composition

Le Tribunal pénal fédéral se compose :

a. d’une ou plusieurs cours des affaires pénales ;

b. d’une ou plusieurs cours des plaintes.

Art. 25 Surveillance

¹ Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.

² L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal pénal fédéral.

³ Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.