Projet

g. de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

h. de se prononcer sur les projets d’actes législatifs mis en consultation;

i. de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;

j. d’accomplir les tâches qui ne sont pas attribuées à la Commission

administrative.

³ La cour plénière ne peut siéger ou décider valablement par voie de circulation qu’avec la participation des deux tiers au moins des juges.

⁴ Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.

Art. 44 Commission administrative

¹ La Commission administrative se compose:

a. du président;

b. du vice-président;

c. de trois autres juges au plus.

² Le secrétaire général participe aux séances de la Commission administrative avec voix consultative.

³ Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés pour deux ans par la cour plénière. Ils peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

⁴ La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:

a. d’adopter le budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée fédérale;

b. de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges lorsque la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;

c. d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;

d. de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et

administratifs répondent aux besoins du tribunal;

e. de garantir une formation continue adéquate du personnel;

f. d’autoriser les juges à exercer une activité en dehors du tribunal.

Art. 45 Constitution des cours

¹ La cour plénière constitue les cours pour deux ans ; elle rend leur composition publique.

² Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues officielles.

³ Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.