Projet

⁴ L’immunité ne peut être invoquée contre un jugement qui est entré en force et qui prévoit une peine privative de liberté dont l’exécution a été ordonnée avant la prise de fonction.

⁵ Si le consentement pour la poursuite pénale d’un juge est refusé, l’autorité de poursuite pénale peut faire recours auprès de l’Assemblée fédérale dans les dix jours.

Section 6 Organisation et administration

Art. 41 Règlement

Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son

administration. Ce règlement est publié.

Art. 42 Présidence

¹ L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires, sur proposition de la cour plénière:

a. le président;

b. le vice-président.

² Ils sont élus pour deux ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

³ Le président préside la cour plénière et la Commission administrative. Il représente le Tribunal pénal fédéral à l’extérieur.

⁴ En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

Art. 43 Cour plénière

¹ La cour plénière se compose des juges ordinaires.

² Elle est chargée:

a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires et à l’information;

b. de proposer à l’Assemblée fédérale les candidats à la présidence et à la vice-présidence;

c. de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges pendant leur période de fonction;

d. d’adopter le rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale;

e. de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;

f. d’affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Commission administrative ;