Projet

Annexe (art. 66)

Abrogation et modification du droit en vigueur I

Sont abrogées:

1. la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral¹⁶ ;

2. la loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral¹⁷.

II

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18

Art. 70 Autres arrêts

^3bis Dans les affaires pénales qui relèvent de la juridiction fédérale, l’exécution est régie part l’art. 80 de la loi du…sur l’organisation des autorités pénales.

Art. 79 Exception

Le recours est irrecevable contre :

a. les décisions des cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte;

b. les décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui sont sujettes à appel selon l’art. 119a.

Titre précédant l’art. 119a (nouveau)

Chapitre 5a Appel en matière pénale

Art. 119a (nouveau)

¹ Le Tribunal fédéral statue sur les appels formés contre des prononcés du Tribunal pénal fédéral.

² La procédure d’appel est régie par le code de procédure pénale du …¹⁹.

2. Loi du 22 mars 1974 sur le Tribunal administratif fédéral20

Art. 4, al. 3 (nouveau)

³ Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton de St-Gall une convention relative à sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral.

¹⁶ RO 2003 2131, 2133, 3543, 2006 2319, 2197, 1205, 4213

¹⁷ RO 2003 2163, 2005 4603, 2006 1069

18 RS 173.110