Projet

³ Il conclut une convention avec le Conseil fédéral pour régler les modalités de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances.

Art. 53 Information

¹ Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

² Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.

³ La cour plénière fixe les principes régissant l’information dans un règlement.

⁴ Le Tribunal pénal fédéral peut soumettre les chroniqueurs judiciaires à une

accréditation.

Art. 54 Principe de la transparence

¹ La LTrans¹⁴ s’applique au Tribunal pénal fédéral dans la mesure où il accomplit des tâches administratives.

² Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation prévue aux art. 13 ss. LTrans. En pareil cas, il se prononce sur les demandes d’accès à des documents officiels sous la forme d’une décision sujette à recours.

Chapitre 2 Tribunaux cantonaux des mesures de contrainte Art. 55

¹Les tribunaux des mesures de contrainte du canton où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de

contraintes mentionnées à l’art. 18, al. 1, CPP dans les affaires relevant de la

juridiction fédérale.

² Le tribunal du lieu où est menée la procédure est compétent.

³ Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours dirigés contre les décisions visées à l’al. 1.

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

Art. 56 Infractions politiques

¹ La poursuite des infractions politiques doit faire l’objet d’une autorisation du Conseil fédéral.

² Le Ministère public de la Confédération peut prendre les mesures conservatoires nécessaires sans attendre la décision du Conseil fédéral.

Art. 57 Infractions commises par des membres du Ministère public de la

Confédération

¹ En cas de poursuite pénale à l’encontre du procureur général, du procureur général suppléant ou de tout autre procureur pour une infraction qu’il est soupçonné d’avoir