Projet

Section 2 Cours des affaires pénales

Art. 26 Compétence

¹ Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires

relevant de la juridiction fédérale.

² Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵.

Art. 27 Composition

¹ Les affaires qui relèvent de la compétence des cours des affaires pénales sont jugées:

a. par un juge unique dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, CPP ;

b. par trois juges, dans les autres cas.

² Le président statue en qualité de juge unique. Il peut désigner un autre juge pour le remplacer.

Section 3 Cours des plaintes

Art. 28 Compétence

¹ Les cours des plaintes statuent en qualité d’autorité de recours sur les affaires relevant de la juridiction fédérale.

² Elles statuent en outre:

a. sur les recours en matière d’entraide pénale internationale,

conformément aux actes législatifs suivants:

1. loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁶,

2. arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire⁷,

3. loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale⁸,

4. loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale⁹;

b. sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁰;

c. sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;

d. sur les conflits de compétence entre les juridictions militaires et civiles.

5 RS 313.0

6 RS 351.1

7 RS 351.20

8 RS 351.6

9 RS 351.93