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Consultation 2007/34: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOGP) · 19 pages
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3. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération21
Art. 22a (nouveau) Droit et obligation de dénoncer
(art. 300 et 301 CPP)
1 Les autorités et les employés de la Confédération sont tenus de dénoncer tous les indices concrets d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office dont ils ont eu
connaissance dans l’exercice de leur fonction.
2 Sont réservées les exemptions de l’obligation de dénoncer et les droits et
obligations de dénoncer applicables aux autorités, aux employés et aux particuliers que prévoient d’autres lois fédérales.