Rapport explicatif

bles à la collaboration avec des autorités étrangères (art. 28 LApEl). De son côté, la société nationale du réseau de transport facture ces coûts aux groupes-bilan (art. 14, al. 1, let. b).

Art. 28 Entrée en vigueur

Des discussions approfondies ont eu lieu avec les milieux concernés pour savoir quand mettre en vigueur la législation sur l’approvisionnement en électricité et la législation révisée sur l’énergie.

Il faut viser une rapide entrée en vigueur parce que tout retard dans l’ouverture du marché est politiquement inacceptable. Il règne aujourd’hui une grande insécurité du droit quant aux conditions générales de l’accès au réseau. Cela freine l’investissement. Une prochaine entrée en vigueur est importante aussi pour la collaboration internationale. L’ElCom et la société nationale du réseau de transport doivent pouvoir prendre place dans les organismes internationaux. De plus, il faut que l’art. 6 aussi entre en force dès que possible.

Pour ce qui concerne la législation sur l’énergie, il est souhaitable que l’encouragement accru des énergies renouvelables déploie ses effets dans les plus brefs délais.

Telles sont les raisons pour lesquelles il faut viser une entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Devraient être appliquées dès cette date en particulier les dispositions de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et les dispositions correspondantes de la loi concernant la sécurité d’approvisionnement, la comptabilité analytique, l’information et le comptage et les fournitures transfrontalières.

Pour assurer l’accès des tiers au réseau, on introduira notamment un modèle de groupe-bilan. Cela implique certains processus d’informations et des comptages dont la mise en place se poursuit mais ne sera pas terminée à cette date. Il n’est pas possible de réaliser dans un délai aussi bref les nombreux projets informatique requis. Voilà pourquoi les dispositions relatives au calcul et au report des coûts ainsi qu’à la gestion du bilan d'ajustement ne devraient entrer en vigueur, en principe, que le 1er octobre 2008, de même que les dispositions correspondantes de la LApEl, en particulier les art. 13 - 15 de cette loi.

Le nouveau mécanisme de rétribution de l’électricité tirée d’énergies renouvelables passe lui aussi par le système des groupes-bilan, de sorte que la révision de l’ordonnance sur l’énergie avec les dispositions de la loi qui s’y rapportent ne peut elle aussi entrer en vigueur que le 1er octobre 2008.

En revanche, les nouvelles exigences relatives aux lampes de ménage (annexe 2.3 de l’ordonnance sur l’énergie) devraient s’appliquer dès le 1^er janvier 2008.

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