Rapport explicatif

réseau. Cela entraîne une diminution des prix qui doit également être communiquée aux consommateurs finaux. Cette disposition vise en particulier à établir la transparence des conditions de livraison des producteurs suisses et leur contribution au service public.

Grâce à la compétence donnée à l’OFEN par l’al. 3 de prescrire l’uniformité et la date de la facturation, les tarifs d’électricité pourront être comparés entre eux.

Art. 6 Réseau sûr, performant et efficace

Il faut logiquement prendre tout d’abord les meilleures mesures préventives possibles. Ces mesures sont fixées dans des conventions. Elles s’appuient sur des accords et des normes techniques à caractère international, éventuellement sur des normes techniques nationales. Les partenaires à une convention s’engagent à respecter les normes techniques, qui prennent ainsi une valeur contractuelle, au même titre que p. ex. les normes SIA dans la construction. Les conventions peuvent aussi se référer à certains points névralgiques et fixer des obligations spécifiques (comme réaliser certaines installations, de les mettre en service et de les utiliser ensuite). L’objectif sera de faire en sorte que les perturbations du réseau soient corrigées autant que possible par des automatismes techniques.

S’il se trouve des gestionnaires de réseau récalcitrants, la conclusion d’un accord peut leur être imposée par une décision de l’ElCom. Ce sera concrétiser l’obligation de contracter inscrite déjà dans la loi (art. 20, al. 2, let. c). Même une convention reposant sur une telle décision peut prévoir des sanctions conventionnelles, de sorte que les parties sont sur pied d’égalité avec celles des conventions passées volontairement. En cas d’urgence, la société nationale du réseau de transport peut demander le retrait de l’effet suspensif au sens de l’art. 55 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

Al. 1: La première phrase est une obligation générale faite à tous les acteurs de l’approvisionnement en électricité, de prendre des mesures préventives. Ils sont tenus de le faire "en tenant compte" des accords internationaux, des normes techniques, etc. Mais "tenir compte" ne signifie pas en soi conférer aux normes (notamment de l’UCTE) une valeur contraignante absolue. Ce ne sont que des normes techniques, non des règles de droit.

Al. 2: Ici, c’est la société nationale du réseau de transport qui est tenue de passer des conventions. Celles-ci peuvent donner aux normes techniques une valeur contraignante. La société nationale du réseau de transport peut choisir elle-même avec qui passer des conventions. Ainsi les réseaux de troisième ou de quatrième niveau de tension peuvent, selon le cas, être contraints d’adopter certains standards (si la société nationale du réseau de transport amène un gestionnaire de réseau de deuxième niveau de tension à s’engager à reporter les obligations contractuelles sur les réseaux avals). Ces conventions peuvent régler non seulement les interruptions automatiques mais les interruptions manuelles ainsi que les conditions qui les régissent. Par ailleurs, les conventions peuvent prévoir des sanctions et régler la question de la responsabilité civile.

L’al. 3 souligne que l’ElCom peut contraindre par décision des acteurs refusant leur collaboration à fournir leur apport à la sécurité d’approvisionnement. La décision ne porte pas sur l’obligation de signer mais ordonne la conclusion même du contrat.

Al. 4: Cette disposition précise à toutes fins utiles qu’en cas de danger, la société nationale du réseau de transport dispose en tout état de cause d’une compétence étendue pour prendre ou ordonner les mesures nécessaires. En l’occurrence, il ne faut pas comprendre "ordonner" comme l’expression d’un acte de "souveraineté", mais comme la marque de la position hiérarchique de la société nationale du

0037901379