Rapport explicatif

utilisateurs de réseau. Les impôts directs, en particulier, peuvent être mis à charge de façon individuelle, p. ex. aux seuls utilisateurs de réseau d’un canton donné, ou reportés collectivement sur tous les utilisateurs de réseau conformément aux art. 14 ou 15. Ce qu’il faut éviter, c’est que des coûts soient facturés deux fois (cf. art. 14, al. 3, let. d, LApEl). L’ElCom a la possibilité de vérifier cela au moyen de la comptabilité analytique.

Al. 2 et 3: L’impératif de transparence signifie par exemple que les coûts facturés individuellement doivent figurer à part (méthode brute):

Mandat d'investir CHF Compta. install. (actifs) CHF

Inscr. à l'actif

Coûts réseau BT 1'000 Installations Val. acquisition réseau BT800

Contrib. coûts réseau BT -200 en cours Amortissement 4% par an -32 Total coûts net 800 Total val. résiduelle acquisition768

Comptabilisation Mise en

périodique service

Contribution aux coûts du réseau BT selon la méthode nette

Mandat d'investir CHF Compta. install. (actifs) CHF

Inscr. à l'actif

Coûts réseau BT 1'000 Installations Val. acquisition réseau BT 1'000

en cours Amortissement 4% par an -40

Total coûts brut 1'000 Total val. résiduelle acquisition960

Mandat d'investir CHF Compta. install. (passifs)

Inscr. au passif

Contrib. coûts réseau BT -200 Installations Contrib. coûts réseau BT -200

en cours Addition 4% par an8

Total contrib. Coûts -200 Total contrib. coûts réseau BT -192 Récapitulation Comptabilisation Mise en Total val. résiduelle acquisition960

périodique service Total contrib. coûts réseau BT -192 Solde val. résiduelle acquisition768

Contribution aux coûts du réseau BT selon la méthode brute

Source: AES

L’OFEN peut fixer la date de présentation de la comptabilité analytique ainsi que d’autres modalités, en en prescrivant par exemple la présentation électronique.

Art. 9 Comptage et processus d’information

L’al. 1 définit la responsabilité quant aux processus d’information. Les gestionnaires de réseau réglementent en particulier l’échange de données nécessaire pour le report des coûts. Cela les contraint à assurer la coordination au moyen de directives non discriminatoires (p. ex. le Metering Code). Si des tiers sont en mesure de fournir des prestations au titre du comptage et de l’information, il faut leur en donner la possibilité. Leurs prestations seront payées au prix convenu. De plus, les gestionnaires de réseau formulent, dans les limites de la loi et de l’ordonnance, des directives régissant les démarches

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